48 Elizabeth II, A.D. 1999, Canada

Journaux du Sénat

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Numéro 153

Le mardi 7 septembre 1999
16h00

L'honorable Gildas L. Molgat, Président

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Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Ghitter, Gill, Grafstein, Graham, Grimard, Hays, Joyal, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kroft, Lavoie-Roux, LeBreton, Lewis, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perrault, Perry (Poirier), Pitfield, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robertson, Robichaud , (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Rossiter, Ruck, Sibbeston, Simard, Sparrow, Spivak, Stewart, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Ghitter, Gill, Grafstein, Graham, Grimard, Hays, Joyal, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kroft, Lavoie-Roux, LeBreton, Lewis, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perrault, Perry (Poirier), Pitfield, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robertson, Robichaud , (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Rossiter, Ruck, Sibbeston, Simard, Sparrow, Spivak, Stewart, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt

PRIÈRE

PRÉSENTATION DE SÉNATEURS

L'honorable Président informe le Sénat que le Greffier du Sénat a reçu du Registraire général du Canada des certificats établissant que :

l'honorable Sheila Finestone, c.p., Ione Christensen, George J. Furey, Melvin Perry, Nick G. Sibbeston et Isobel Finnerty,

respectivement, ont été appelés au Sénat. L'honorable Président informe le Sénat que ces sénateurs sont à la porte, attendant d'être présentés. L'honorable sénateur Finestone, c.p., est présentée, accompagnée par l'honorable sénateur Graham, c.p., et par l'honorable sénateur Fraser et elle remet le bref de Sa Majesté l'appelant au Sénat. Le bref est lu par un des greffiers au Bureau, comme il suit :

CANADA

Roméo LeBlanc
(G.S.)

Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À

Notre fidèle et bien-aimée,

L'honorable

SHEILA FINESTONE

Un membre de Notre Conseil privé pour le Canada, de Montréal, dans la province de Québec,

SALUT :

SACHEZ QUE, en raison de la confiance et de l'espoir particuliers que Nous avons mis en vous, autant que dans le dessein d'obtenir votre avis et votre aide dans toutes les affaires importantes et ardues qui peuvent intéresser l'état et la défense du Canada, Nous avons jugé à propos de vous appeler au Sénat du Canada et Nous vous désignons pour la division de Montarville de Notre province de Québec.

ET Nous vous ordonnons de passer outre à toute difficulté ou excuse et de vous trouver en personne, aux fins susmentionnées, au Sénat du Canada en tout temps et en tout lieu où Notre Parlement pourra être convoqué et réuni, au Canada, sans y manquer de quelque façon que ce soit.

EN FOI DE QUOI, Nous avons fait émettre Nos présentes lettres patentes et à icelles fait apposer le grand sceau du Canada.

TÉMOIN :

Notre très fidèle et bien-aimé Roméo A. LeBlanc, Membre de Notre Conseil privé pour le Canada, Chancelier et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

À NOTRE HÔTEL DU GOUVERNEMENT, en Notre ville d'Ottawa, ce onzième jour d'août de l'an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, quarante-huitième de Notre règne.

PAR ORDRE,

JOHN MANLEY

Registraire général du Canada L'honorable sénateur Finestone, c.p., s'approche du Bureau, prête le serment prescrit par la loi, devant le Greffier du Sénat, commissaire nommé à cet effet, et elle prend son siège comme membre du Sénat. L'honorable sénateur Christensen est présentée, accompagnée par l'honorable sénateur Graham, c.p., et par l'honorable sénateur Grafstein, et elle remet le bref de Sa Majesté l'appelant au Sénat. Le bref est lu par un des greffiers au Bureau, comme il suit :

CANADA

Beverley McLachlin
(G.S.)

Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À

Notre fidèle et bien-aimée,

IONE CHRISTENSEN

de Whitehorse, dans le territoire du Yukon,

SALUT :

SACHEZ QUE, en raison de la confiance et de l'espoir particuliers que Nous avons mis en vous, autant que dans le dessein d'obtenir votre avis et votre aide dans toutes les affaires importantes et ardues qui peuvent intéresser l'état et la défense du Canada, Nous avons jugé à propos de vous appeler au Sénat du Canada.

ET Nous vous ordonnons de passer outre à toute difficulté ou excuse et de vous trouver en personne, aux fins susmentionnées, au Sénat du Canada en tout temps et en tout lieu où Notre Parlement pourra être convoqué et réuni, au Canada, sans y manquer de quelque façon que ce soit.

EN FOI DE QUOI, Nous avons fait émettre Nos présentes lettres patentes et à icelles fait apposer le grand sceau du Canada.

TÉMOIN :

L'honorable Beverley Marian McLachlin, juge puîné de la Cour suprême du Canada et suppléant de Notre très fidèle et bien-aimé Roméo A. LeBlanc, Membre de Notre Conseil privé pour le Canada, Chancelier et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

À OTTAWA, ce deuxième jour de septembre de l'an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, quarante-huitième de Notre règne.

PAR ORDRE,

JOHN MANLEY

Registraire général du Canada  

L'honorable sénateur Christensen s'approche du Bureau, prête le serment prescrit par la loi, devant le Greffier du Sénat, commissaire nommé à cet effet, et elle prend son siège comme membre du Sénat. L'honorable sénateur Furey est présenté, accompagné par l'honorable sénateur Graham, c.p., et par l'honorable sénateur Lewis, et il remet le bref de Sa Majesté l'appelant au Sénat. Le bref est lu par un des greffiers au Bureau, comme il suit :

CANADA

Roméo LeBlanc
(G.S.)

Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À

Notre fidèle et bien-aimé,

GEORGE J. FUREY

l'un de Nos conseillers juridiques, de St. John's, dans la province de Terre-Neuve,

SALUT :

SACHEZ QUE, en raison de la confiance et de l'espoir particuliers que Nous avons mis en vous, autant que dans le dessein d'obtenir votre avis et votre aide dans toutes les affaires importantes et ardues qui peuvent intéresser l'état et la défense du Canada, Nous avons jugé à propos de vous appeler au Sénat du Canada.

ET Nous vous ordonnons de passer outre à toute difficulté ou excuse et de vous trouver en personne, aux fins susmentionnées, au Sénat du Canada en tout temps et en tout lieu où Notre Parlement pourra être convoqué et réuni, au Canada, sans y manquer de quelque façon que ce soit.

EN FOI DE QUOI, Nous avons fait émettre Nos présentes lettres patentes et à icelles fait apposer le grand sceau du Canada.

TÉMOIN :

Notre très fidèle et bien-aimé Roméo A. LeBlanc, Membre de Notre Conseil privé pour le Canada, Chancelier et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

À NOTRE HÔTEL DU GOUVERNEMENT, en Notre ville d'Ottawa, ce onzième jour d'août de l'an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, quarante-huitième de Notre règne.

PAR ORDRE,

JOHN MANLEY

Registraire général du Canada L'honorable sénateur Furey s'approche du Bureau, prête le serment prescrit par la loi, devant le Greffier du Sénat, commissaire nommé à cet effet, et il prend son siège comme membre du Sénat. L'honorable sénateur Perry est présenté, accompagné par l'honorable sénateur Graham, c.p., et par l'honorable sénateur Callbeck, et il remet le bref de Sa Majesté l'appelant au Sénat. Le bref est lu par un des greffiers au Bureau, comme il suit :

CANADA

Roméo LeBlanc
(G.S.)

Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À

Notre fidèle et bien-aimé,

MELVIN PERRY

de St-Louis, dans la province de l'Île-du-Prince-Édouard,

SALUT :

SACHEZ QUE, en raison de la confiance et de l'espoir particuliers que Nous avons mis en vous, autant que dans le dessein d'obtenir votre avis et votre aide dans toutes les affaires importantes et ardues qui peuvent intéresser l'état et la défense du Canada, Nous avons jugé à propos de vous appeler au Sénat du Canada.

ET Nous vous ordonnons de passer outre à toute difficulté ou excuse et de vous trouver en personne, aux fins susmentionnées, au Sénat du Canada en tout temps et en tout lieu où Notre Parlement pourra être convoqué et réuni, au Canada, sans y manquer de quelque façon que ce soit.

EN FOI DE QUOI, Nous avons fait émettre Nos présentes lettres patentes et à icelles fait apposer le grand sceau du Canada.

TÉMOIN :

Notre très fidèle et bien-aimé Roméo A. LeBlanc, Membre de Notre Conseil privé pour le Canada, Chancelier et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

À NOTRE HÔTEL DU GOUVERNEMENT, en Notre ville d'Ottawa, ce onzième jour d'août de l'an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, quarante-huitième de Notre règne.

PAR ORDRE,

JOHN MANLEY

Registraire général du Canada  

L'honorable sénateur Perry s'approche du Bureau, prête le serment prescrit par la loi, devant le Greffier du Sénat, commissaire nommé à cet effet, et il prend son siège comme membre du Sénat.

L'honorable sénateur Sibbeston est présenté, accompagné par l'honorable sénateur Graham, c.p., et par l'honorable sénateur Adams, et il remet le bref de Sa Majesté l'appelant au Sénat. Le bref est lu par un des greffiers au Bureau, comme il suit :

CANADA

Beverley McLachlin
(G.S.)

Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À

Notre fidèle et bien-aimé,

NICK G. SIBBESTON

de Fort Simpson, dans les Territoires du Nord-Ouest,

SALUT :

SACHEZ QUE, en raison de la confiance et de l'espoir particuliers que Nous avons mis en vous, autant que dans le dessein d'obtenir votre avis et votre aide dans toutes les affaires importantes et ardues qui peuvent intéresser l'état et la défense du Canada, Nous avons jugé à propos de vous appeler au Sénat du Canada.

ET Nous vous ordonnons de passer outre à toute difficulté ou excuse et de vous trouver en personne, aux fins susmentionnées, au Sénat du Canada en tout temps et en tout lieu où Notre Parlement pourra être convoqué et réuni, au Canada, sans y manquer de quelque façon que ce soit.

EN FOI DE QUOI, Nous avons fait émettre Nos présentes lettres patentes et à icelles fait apposer le grand sceau du Canada.

TÉMOIN :

L'honorable Beverley Marian McLachlin, juge puîné de la Cour suprême du Canada et suppléant de Notre très fidèle et bien-aimé Roméo A. LeBlanc, Membre de Notre Conseil privé pour le Canada, Chancelier et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

À OTTAWA, ce deuxième jour de septembre de l'an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, quarante-huitième de Notre règne.

PAR ORDRE,

JOHN MANLEY

Registraire général du Canada

L'honorable sénateur Sibbeston s'approche du Bureau, prête le serment prescrit par la loi, devant le Greffier du Sénat, commissaire nommé à cet effet, et il prend son siège comme membre du Sénat. L'honorable sénateur Finnerty est présentée, accompagnée par l'honorable sénateur Graham, c.p., et par l'honorable sénateur Rompkey, c.p., et elle remet le bref de Sa Majesté l'appelant au Sénat. Le bref est lu par un des greffiers au Bureau, comme il suit :

CANADA

Beverley McLachlin
(G.S.)

Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À

Notre fidèle et bien-aimée,

ISOBEL FINNERTY

de Burlington, dans la province d'Ontario,

SALUT :

SACHEZ QUE, en raison de la confiance et de l'espoir particuliers que Nous avons mis en vous, autant que dans le dessein d'obtenir votre avis et votre aide dans toutes les affaires importantes et ardues qui peuvent intéresser l'état et la défense du Canada, Nous avons jugé à propos de vous appeler au Sénat du Canada.

ET Nous vous ordonnons de passer outre à toute difficulté ou excuse et de vous trouver en personne, aux fins susmentionnées, au Sénat du Canada en tout temps et en tout lieu où Notre Parlement pourra être convoqué et réuni, au Canada, sans y manquer de quelque façon que ce soit.

EN FOI DE QUOI, Nous avons fait émettre Nos présentes lettres patentes et à icelles fait apposer le grand sceau du Canada.

TÉMOIN :

L'honorable Beverley Marian McLachlin, juge puîné de la Cour suprême du Canada et suppléant de Notre très fidèle et bien-aimé Roméo A. LeBlanc, Membre de Notre Conseil privé pour le Canada, Chancelier et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

À OTTAWA, ce deuxième jour de septembre de l'an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, quarante-huitième de Notre règne.

PAR ORDRE,

JOHN MANLEY

Registraire général du Canada  

L'honorable sénateur Finnerty s'approche du Bureau, prête le serment prescrit par la loi, devant le Greffier du Sénat, commissaire nommé à cet effet, et elle prend son siège comme membre du Sénat. L'honorable Président informe le Sénat que les honorables sénateurs présentés aujourd'hui ont fait et signé la Déclaration des qualités requises prescrite par la Loi constitutionnelle de 1867, en présence du Greffier ou Sous-greffier du Sénat, commissaires nommés pour recevoir et attester cette déclaration.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Conformément au paragraphe 43(7) du Règlement, l'honorable sénateur Kinsella donne avis qu'il soulèvera une question de privilège au sujet d'un témoin qui a comparu devant le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts.

Avec la permission du Sénat, L'étude de la question de privilège est retenue jusqu'à demain. Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux

L'honorable sénateur Kirby présente ce qui suit :

Le MARDI 7 septembre 1999

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

VINGT-HUITIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-78, Loi constituant l'office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 17 juin 1999, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

MICHAEL KIRBY

(L'annexe au rapport est imprimée en appendice)

L'honorable sénateur Kirby propose, appuyé par l'honorable sénateur Lewis, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Taylor, au nom de l'honorable sénateur Gustafson, président du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, informe le Sénat que, conformément à un ordre adopté par le Sénat le 24 novembre 1998, il a déposé auprès du Greffier du Sénat le 28 juin 1999, le dixième rapport de ce Comité intitulé « Réalités concurrentes : la forêt boréale en danger ».-Document parlementaire no 1/36-1232S.

L'honorable sénateur Taylor propose, appuyé par l'honorable sénateur Chalifoux, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Taylor, au nom de l'honorable sénateur Gustafson, président du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, informe le Sénat que, conformément à un ordre adopté par le Sénat le 17 juin 1999, il a déposé auprès du Greffier du Sénat le 4 août 1999, le onzième rapport de ce Comité intitulé « La voie à suivre : les priorités pour l'agriculture canadienne et la ronde du millénaire ».-Document parlementaire no 1/36-1233S.

Avis de motions

Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Stewart propose, appuyé par l'honorable sénateur Christensen,

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères soit autorisé à siéger à 15h15 demain, le mercredi 8 septembre 1999, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Watt propose, appuyé par l'honorable sénateur Adams,

Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à siéger à 17h30 demain, le mercredi 8 septembre 1999, même si le Sénat siège à ce moment là et que l'application du paragraphe 95 (4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Murray, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Comeau,

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à siéger à 15h30 demain, le mercredi 8 septembre 1999, même si le Sénat siège à ce moment là et que l'application du paragraphe 95 (4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Présentation de pétitions

L'honorable sénateur Spivak présente des pétitions :

De Résidants du Canada au sujet du projet de loi C-32, Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable.

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Ordonné : Que tous les articles qui restent à l'ordre du jour soient différés à la prochaine séance.

RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT

Rapport de la Société canadienne des postes établis aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no l/36-1216.

Rapports de l'Agence spatiale canadienne établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no l/36-1217.

Rapports du ministère de l'Industrie établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no l/36-1218.

Rapport de la Banque de développement du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).-Document parlementaire no l/36-1219.

Rapport de la Société des ponts fédéraux limitée établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no l/36- 1220.

Copie du décret C.P. 1998-1268 en date du 15 juillet 1998 concernant le projet de Décret modifiant les Instructions au CRTC (inadmissibilité de non-Canadiens), conformément au paragraphe 26(4) de la Loi sur la radiodiffusion.-Document parlementaire no l/36-1221.

Rapport sur la Loi sur les prêts aidant aux opérations de pêche pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur les prêts aux entreprises de pêche, L.R.C. 1985, ch. F-22, par. 14(2).-Document parlementaire no l/36-1222.

Rapport de Construction de Défense (1951) Limitée ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -Document parlementaire no l/36-1223.

Rapport de Queens Quay West Land Corporation pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).-Document parlementaire no l/36-1224.

Rapport de la Société immobilière du Canada limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).-Document parlementaire no l/36-1225.

Rapport de la Société du Vieux-Port de Montréal Inc., ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -Document parlementaire no l/36-1226.

Sommaires du plan d'entreprise, du budget d'exploitation et du budget d'immobilisations de 1999-2000 à 2001-2002 de la Queens Quay West Land Corporation, conformément à Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).-Document parlementaire no l/36-1227.

Rapport d'Énergie atomique du Canada limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -Document parlementaire no l/36-1228.

Rapport de la Société de développement du Cap-Breton pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).-Document parlementaire no l/36-1229.

Rapport sur l'état des forêts au Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur le ministère des Ressources naturelles, L.C. 1994, ch. 41, par. 7(2).-Document parlementaire no l/36-1230.

Rapport de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et d'autres lois en conséquence, L.R.C. 1985, ch. 8 (2e suppl.), art. 45.34.-Document parlementaire no l/36-1231.

AJOURNEMENT

L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Christensen,

Que le Sénat ajourne maintenant.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement

Comité sénatorial permanent des banques et du commerce

Le noms des honorables sénateurs Callbeck, Hervieux-Payette, Kolber et Kenny substitués à ceux des honorables sénateurs Ferretti Barth, Fraser, Grafstein et Stollery (22 juillet).

Le nom de l'honorable sénateur De Bané substitué à celui de l'honorable sénateur Austin (20 août).

Les noms des honorables sénateurs Stratton, Buchanan, Oliver et Meighen substitués à ceux des honorables sénateurs Oliver, Meighen, Stratton et Buchanan (24 août).

Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles

Le nom de l'honorable sénateur Losier-Cool substitué à celui de l'honorable sénateur Kroft (17 août).

Le nom de l'honorable sénateur Robichaud (Saint-Louis-de-Kent) ajouté à la liste des membres (20 août).

Le nom de l'honorable sénateur Chalifoux substitué à celui de l'honorable sénateur Losier-Cool (23 août).

Les noms des honorables sénateurs Tkachuk, Cochrane et Nolin substitués à ceux des honorables sénateurs Cochrane, Tkachuk et Gustafson (24 août).

Le nom de l'honorable sénateur Hervieux-Payette substitué à celui de l'honorable sénateur Fitzpatrick (25 août).

Le nom de l'honorable sénateur Fraser substitué à celui de l'honorable sénateur Hervieux-Payette (26 août).

Le nom de l'honorable sénateur Hervieux-Payette substitué à celui de l'honorable sénateur Fraser (27 août).

Les noms des honorables sénateurs Pearson, De Bané, Chalifoux, Cook, Hays, Chalifoux et De Bané substitués à ceux des honorables sénateurs Hervieux-Payette, Chalifoux, Hays, Kenny, Chalifoux, De Bané et Robichaud (Saint-Louis-de-Kent) (30 août).

Le nom de l'honorable sénateur De Bané enlevé de la liste des membres (31 août).

Le nom de l'honorable sénateur Poulin ajouté à la liste des membres (1er septembre).

Les noms des honorables sénateurs Hervieux-Payette, Pearson, Poulin et Lynch-Staunton substitués à ceux des honorables sénateurs Pearson, Poulin, Pearson et Buchanan (1er septembre).

Le nom de l'honorable sénateur Buchanan substitué à celui de l'honorable sénateur Lynch-Staunton (7 septembre).

Comité sénatorial permanent des affaires étrangères

Le nom de l'honorable sénateur Carney substitué à celui de l'honorable sénateur Forrestall (7 septembre).

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